La durabilité dans le nouveau droit des marchés publics : un changement de paradigme effectif ?

Abstract

La nouvelle Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics se propose de marquer un changement de paradigme vers des marchés publics durables, d’une part en introduisant les trois dimensions du développement durable parmi les buts de la loi et, d’autre part, en créant une place pour intégrer des critères liés à la durabilité aux différents stades de la procédure de passation. Dans cette contribution, les auteures analysent la portée de ces changements et parviennent à la conclusion que l’interprétation historique et systématique de la loi impose désormais aux adjudicateurs de prendre en compte les préoccupations écologiques et sociales à chaque fois qu’il paraît possible ; dans ce cadre, elles formulent des recommandations visant à favoriser la concrétisation effective du changement fondamental voulu par le législateur vers des marchés publics durables et non plus seulement orientés à l’efficacité économique.