L’absence annoncée du défendeur à l’audience de conciliation : une tare pour le demandeur ?

Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_416/2019 du 5 février 2020 (destiné à publication)

  • Eric Clément

Abstract

Le Tribunal fédéral considère, dans l’arrêt 4A_416/2019, que le demandeur, dans le cadre d’une procédure de conciliation, est astreint à participer à l’audience de conciliation, même si le défendeur a annoncé préalablement qu’il ne s’y présentera pas. Il ne peut pas requérir, de l’autorité, une dispense de comparution personnelle et la délivrance d’une autorisation de procéder en réaction à l’annonce du défendeur. L’autorisation de procéder ne peut être délivrée que lors de l’audience de conciliation.

Veröffentlicht
2020-09-21
Ausgabe
Rubrik
Privatrecht | droit privé | diritto privato | private law