Le nouveau droit suisse de la prescription

Présentation et analyse critique au regard des objectifs visés

  • Blaise Carron

Abstract

Cette contribution offre à la fois une présentation du nouveau droit suisse de la prescription entrant en vigueur le 1er janvier 2020, et une analyse critique de celui-ci au regard des buts poursuivis lors de la révision. La première section de l’article identifie les objectifs visés par les auteurs du projet législatif et par le parlement (I.). La deuxième section décrit les principaux aspects de la révision dans la partie géné-rale du Code des obligations, en particulier les nouveautés concernant la fixation (durée et point de départ) des délais, les causes de prolongation et le droit transi-toire (II.). La troisième et dernière section propose une analyse critique du texte révisé à l’aune des objectifs identifiés (III.).

Veröffentlicht
2019-12-06
Ausgabe
Rubrik
Privatrecht | droit privé | diritto privato | private law