Le nouveau droit suisse de la prescription

Présentation et analyse critique au regard des objectifs visés

Autor/innen

  • Blaise Carron

DOI:

https://doi.org/10.21257/sg.112

Abstract

Cette contribution offre à la fois une présentation du nouveau droit suisse de la prescription entrant en vigueur le 1er janvier 2020, et une analyse critique de celui-ci au regard des buts poursuivis lors de la révision. La première section de l’article identifie les objectifs visés par les auteurs du projet législatif et par le parlement (I.). La deuxième section décrit les principaux aspects de la révision dans la partie générale du Code des obligations, en particulier les nouveautés concernant la fixation (durée et point de départ) des délais, les causes de prolongation et le droit transitoire (II.). La troisième et dernière section propose une analyse critique du texte révisé à l’aune des objectifs identifiés (III.).

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Veröffentlicht

2019-12-06

Ausgabe

Rubrik

Privatrecht | droit privé | diritto privato | private law