L’astuce dans l’escroquerie à l’assurance privée

Katia Villard

Abstract


Le 19 juillet 2017, le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour tentative d’escroquerie d’un assuré qui avait effectué, par téléphone, une fausse annonce de sinistre à son assurance casco. Ce faisant, notre Cour suprême admet qu’en matière d’escroquerie à l’assurance privée un simple mensonge oral peut déjà être constitutif de tromperie astucieuse au sens de l’art. 146 du code pénal suisse. La présente contribution a pour objectif de discuter du raisonnement du Tribunal fédéral et de montrer que la conclusion à laquelle ce dernier parvient témoigne d’une interprétation par trop extensive de la notion d’astuce.

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DOI: https://doi.org/10.21257/sg.51

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