La fixation du loyer contesté : une jurisprudence à bout de souffle ?

Réflexions sur l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_554/2019 du 26 octobre 2020 (destiné à la publication)

Abstract

L’auteur donne son point de vue à propos d’un arrêt du tribunal fédéral qui a suscité beaucoup d’interrogations de la part des spécialistes du droit du bail à loyer. En raison de la baisse constante des taux d’intérêts hypothécaires, nos juges suprêmes abandonnent leurs vieilles jurisprudences de 1994 et 1986 sur la réévaluation des fonds propres et sur le taux d’intérêt qu’il convient d'appliquer à ces derniers dans le calcul de rendement au sens de l’art. 269 CO. De l’avis de David Lachat ces revirements de jurisprudence ne convainquent pas et souffrent d’un manque de motivation. L’auteur invite les milieux concernés à s’asseoir autour d'une table de négociations, sous les auspices des autorités politiques, et à trouver des solutions à inscrire dans l’ordonnance (OBLF) d’application des art. 253 à 273c CO.